Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : juillet 2026
La présente politique de confidentialité informe les utilisateurs du site legalpixels.be du traitement de leurs données personnelles par Buen Código Studio SL, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD, Espagne), ainsi qu'à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
1. Responsable du traitement
Buen Código Studio SL (opérant sous le nom commercial Legal Pixels)
Calle de Ventalló 5, Planta 3, Puerta 4, 08025 Barcelona, Espagne
NIF : B22692958
Email : nolwen@legalpixels.be
Point de contact pour les questions de protection des données : Nolwen Graver, fondateur
À sa taille actuelle, Buen Código Studio SL n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Toute question relative au traitement de vos données personnelles peut être adressée directement à Nolwen Graver à l'adresse email ci-dessus.
2. Double qualité de responsable de traitement et de sous-traitant
Aux fins du RGPD, Buen Código Studio SL agit en deux qualités distinctes selon la nature du traitement :
a) Responsable de traitement pour les données collectées via ce site et dans le cadre de sa propre activité commerciale : demandes de contact reçues sur legalpixels.be, gestion des devis et des factures, échanges par email avec ses prospects et clients.
b) Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'elle héberge, développe ou maintient un site internet pour le compte d'un cabinet d'avocats client. Dans ce cas, le cabinet d'avocats est responsable du traitement des données de ses propres visiteurs, et Buen Código Studio SL agit sous ses instructions dans le cadre d'un contrat de sous-traitance dédié.
La présente politique de confidentialité couvre exclusivement les traitements pour lesquels Buen Código Studio SL agit en qualité de responsable de traitement.
3. Autorités de contrôle
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire au RGPD (article 77 RGPD) :
Pour les résidents belges : Autorité de Protection des Données (APD) - Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles - autoriteprotectiondonnees.be
Pour les résidents espagnols et à titre subsidiaire : Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) - aepd.es
4. Traitements réalisés
A) Demande de contact via formulaire ou email
Finalité : répondre à votre demande, échanger sur vos besoins, établir un devis, mettre en œuvre des mesures précontractuelles.
Base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b RGPD) et, le cas échéant, votre consentement (article 6.1.a RGPD) lorsque vous nous adressez volontairement des informations supplémentaires.
Données traitées : nom, prénom, adresse email, nom du cabinet, message et toute information que vous nous transmettez volontairement.
Champs obligatoires : nom, adresse email, message. L'absence de ces informations ne permet pas de traiter votre demande.
Durée de conservation : pendant la durée des échanges et jusqu'à 3 ans après le dernier contact, sauf poursuite de la relation commerciale.
B) Gestion de la relation contractuelle et de la facturation
Finalité : conclusion et exécution des contrats de prestation, émission des devis et des factures, gestion des paiements, suivi de la relation commerciale.
Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et obligations légales fiscales et comptables (article 6.1.c RGPD).
Données traitées : nom, prénom, adresse professionnelle, NIF ou numéro de TVA, coordonnées bancaires nécessaires au paiement, historique des prestations.
Durée de conservation : pendant toute la durée de la relation commerciale, puis 10 ans à compter de la fin de la relation pour les documents comptables et fiscaux, conformément aux obligations légales espagnoles et belges.
C) Mesure d'audience du site
Cette section sera à compléter dès qu'un outil de mesure d'audience sera activé. À ce jour, aucun outil d'analyse ni de traceur n'est en fonction sur le site. La solution envisagée est Plausible Analytics, un outil européen fonctionnant sans cookies et sans collecte de données personnelles, conforme aux recommandations de l'APD et de la CNIL.
5. Destinataires et sous-traitants techniques
Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Actuellement, Buen Código Studio SL traite l'ensemble des données personnelles collectées via ce site en interne. Les seuls prestataires techniques qui hébergent physiquement le site sont ceux mentionnés dans les mentions légales (Clever Cloud et OVHcloud), tous deux établis en France et soumis au RGPD.
Cette section sera enrichie dès que des sous-traitants tiers seront activés (formulaires en ligne, gestion des emails professionnels, outil d'analyse d'audience, outil de prise de rendez-vous, etc.). Chaque nouveau sous-traitant sera identifié avec sa raison sociale, son adresse, la finalité de son intervention, la localisation des données traitées et les garanties de conformité RGPD applicables.
6. Transferts hors Espace économique européen
Aucun transfert de données personnelles vers des pays situés hors de l'Espace économique européen n'est réalisé à ce jour. L'ensemble des données est traité et hébergé en France, sur des infrastructures françaises non soumises aux lois extraterritoriales non-européennes.
Dans l'hypothèse où un futur sous-traitant serait établi hors de l'EEE, le transfert serait encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD : clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation, ou tout autre mécanisme validé par la Commission européenne.
7. Sécurité des données
Buen Código Studio SL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD :
• Hébergement en France sur des infrastructures certifiées ISO/IEC 27001:2022 et HDS
• Transmission des données protégée par chiffrement TLS/HTTPS
• Accès restreint aux données personnelles au seul personnel autorisé
• Sauvegardes régulières et journalisation des accès
• Procédures internes de gestion des violations éventuelles de données (notification à l'autorité de contrôle dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD)
8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
• Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir copie
• Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données dans certaines circonstances
• Droit à la limitation du traitement (art. 18) : demander la suspension du traitement
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière
• Droit de retirer votre consentement à tout moment (art. 7.3), sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement effectué antérieurement
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l'effacement et la communication de vos données après votre décès
Pour exercer vos droits, adressez votre demande par email à nolwen@legalpixels.be. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande, conformément à l'article 12.3 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité particulière, vous en serez alors informé. Une preuve d'identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur (article 12.6 RGPD).
9. Cookies et traceurs
Le site legalpixels.be n'utilise à ce jour aucun cookie de traçage, aucun cookie publicitaire et aucun traceur nécessitant un consentement au sens de l'article 82 de la Directive ePrivacy (transposée en droit belge à l'article XVI.99 du Code de droit économique et à l'article 22 de la LSSI-CE en droit espagnol).
Si un outil de mesure d'audience est activé à l'avenir (par exemple Plausible Analytics, fonctionnant sans cookie), cette section sera mise à jour. En cas d'introduction éventuelle de cookies soumis à consentement, un bandeau de consentement conforme sera déployé et cette section détaillera le nom, la finalité, la durée et le destinataire de chaque cookie.
10. Prise de décision automatisée et profilage
Buen Código Studio SL ne met en œuvre aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative, ni aucun traitement de profilage au sens de l'article 22 du RGPD.
11. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution des traitements, des outils utilisés ou du cadre légal applicable. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page. En cas de modification substantielle, les personnes concernées seront informées par un moyen approprié.
12. Contact
Toute question relative à la présente politique ou au traitement de vos données personnelles peut être adressée à :
Buen Código Studio SL - Nolwen Graver
Calle de Ventalló 5, Planta 3, Puerta 4, 08025 Barcelona, Espagne
Email : nolwen@legalpixels.be
